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Loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles et ses textes d'application.  Codes de procédures.  Modèles de registres de suivi sanitaire.  Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et ses textes d'application.  Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques et ses textes d'application. Loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole. Loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques. Subventions de l'Etat (FDA) Subventions à l'acquisition du matériel d'élevage Abattage de proximité des volailles destinées aux besoins exclusifs des ménages.